Les rentes à vie des conseillers d’Etat, c’est fini! Le Grand Conseil a modifié les règles du jeu pour la prochaine législature lors de la session du 1er octobre. Cela concernera les nouveaux-elles élu.e.s au Conseil d’Etat. Pour compenser la fin des rentes à vie, le gouvernement proposait d’augmenter les salaires à 260 000 fr. par an. Au final, ce sera 251 930 fr., comme proposé par la Commission. Le groupe VertPOP voulait fixer la rémunération à 242 781 fr. Le Groupe VertPOP estimait qu’il n’y avait pas de raison d’augmenter des salaires de privilégiés alors qu’une partie croissante de la population peine à joindre les deux bouts.
Un pas vers le développement de compétences et encouragement de la reconversion
professionnelle en lien avec la transition écologique dans les lois sur l’action sociale et la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage
Marina Schneeberger a défendu la position du groupe Vert-POP favorable aux modifications de loi visant à développer et encourager la reconversion professionnelle figurant dans ce rapport .
« Les personnes en recherche d’emploi et/ou à l’aide sociale méritent si elles le désirent d’avoir des facilités pour développer leurs compétences, pour se former et se reformer et si c’est dans les métiers de la transition énergétique, tant mieux. Le manque de personnel formé dans ces métiers est flagrant. Mais il ne faut pas oublier que d’autres secteurs de notre économie sont touchés par le manque de personnel qualifié, entre autres la santé et les soins. Les mesures proposées dans ce rapport aideront les personnes à l’aide sociale a reprendre confiance en elles, à entreprendre une formation et à terme à quitter le système d’aide. Les personnes au chômage y resteront moins longtemps et verront leur avenir d’un œil nouveau. Et des économies seront faites à tous les niveaux ! Dans le futur, il nous paraît essentiel que les lois fédérales et cantonales en matière de formation professionnelle, de formation continue, d’obtention de bourses soient réformés et offrent à toutes et à tous des aides pour une reconversion professionnelle réussie. »
Des interrogations concernant le concordat sur les entreprises de sécurité
Le groupe VertPOP a émis des critiques concernant le concordat sur les entreprises de sécurité. Celui-ci prévoit un changement – la suppression de l’exigence, pour l’engagement d’agent-e-s de sécurité ou de chef-fe-s de succursale, de solvabilité et d’absence d’actes de défaut de biens définitifs. « Une partie du groupe soutient la modification de la loi, étant sensible à la possibilité d’augmenter les chances de réinsertion sociale et professionnelle pour une partie défavorisée de la population. Tout en partageant cette réflexion, d’autres député-e-s VertPOP considèrent qu’il n’est pas raisonnable de permettre l’engagement de personnes endettées pour des tâches ayant trait à la sécurité », a expliqué la popiste Adriana Ioset.
« Le projet de loi ne fixe pas une limite à la somme due. Quelqu’un de fortement endetté sera forcément davantage fragile d’un point de vue psychologique. Suivant la tâche qui lui sera confiée, il ou elle pourra être exposé-e à une possibilité de corruption. Laisser passer un ou une mineur-e en discothèque en échange d’un billet ? Faire entrer un message ou un téléphone portable en prison, en échange de nombreux billets ? Cela peut s’avérer tentant, alors qu’on a des dettes… Quel est le salaire d’un ou une employé-e dans une agence privée de sécurité ? Est-ce qu’une personne endettée peut rejoindre le corps de police ou être
engagée comme agent de détention par l’Etat ? »
Le groupe VertPOP a demandé le renvoi en commission, demande refusée par le plénum.
Privatisation de la surveillance en milieu carcéral?
Le popiste Olivier Beroud a interpelé le Conseil d’Etat concernant la surveillance en milieu carcéral. Se privatise-t-elle ? « Il est de plus en plus souvent constaté que l’État a recours à des entreprises privées dans le milieu carcéral afin d’effectuer des tâches ordinaires, plus spécifiquement pour de la surveillance et des transferts de détenu-e-s. Le milieu pénitencier est un milieu particulier où les hommes et les femmes qui y travaillent doivent démontrer des capacités spécifiques et pointues. Certain-e-s député-e-s éprouvent de vives inquiétudes quant à la direction donnée par le Conseil d’État à avoir de plus en plus recours à ces entreprises privées. »
L’initiative communale : motion concernant les relations institutionnelles entre le Grand
Conseil et les communes a été approuvée par le Grand Conseil. Par voie d’initiative communale, le Conseil général de la commune de Val-de-Travers a déposé une motion demandant au Grand Conseil d’enjoindre au Conseil d’État de lui adresser un rapport d’information ou un rapport accompagné d’un projet de loi ou de décret visant à pérenniser, à institutionnaliser ou à formaliser les relations entre le législatif cantonal (et ses commissions) et les communes, que ce soit au travers de l’Association des communes neuchâteloises (ACN) et ses conférences des directeurs communaux (CDC) ou directement avec les communes.
La réintégration des cumuls partiels des mandats demandée par la Commune de Val-de-Travers n’a pas trouvé grâce aux yeux des député.e.s. Pour les un.e.s. la stabilité des institutions est primordiale. L’interdiction de de double mandat pour un conseiller communal est entrée en vigueur en 2021.
D’autres se sont opposé.e.s sur le fond à la réintroduction – même partielle – de l’éligibilité des conseillers communaux.
Relations entre profs et élèves à clarifier
Le Grand Conseil a approuvé une motion de Clarence Chollet (Verts) soutenue par plusieurs popistes demandant de trouver des pistes pour améliorer la protection de l’intégrité sexuelle des élèves. Cette motion trouve son origine dans l’affaire du professeur de lycée accusé d’avoir entretenu des relation sexuelles avec trois élèves. Les pistes concerneront aussi d’autres filières de formation ainsi que les apprentissages, entreprises privées y compris. Le sujet de RTN.
Améliorations des allocations familiales
Le Conseil d’État devra étudier l’opportunité d’augmenter le montant des allocations familiales, idéalement de
20% au moins. Par contre, il n’étudiera pas son mode de financement comme le demandait le PLR dans son postulat. Le Groupe VertPOP a en effet réussi à faire passer son amendement avec le soutien des socialistes. La gauche craignait que la modification du financement ne se répercute sur les employé.e.s impactant ainsi la hausse bienvenue des allocations familiales.
Rendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux personnes qui y ont droit
Le Groupe VertPOP souhaitait par le biais d’une résolution que le Grand Conseil demande aux Chambres fédérales une modification de la Loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC, 831.30), afin de garantir un accès aisé, voire automatique, à ces prestations pour les personnes qui y ont droit. En Suisse, quelque 230 000 personnes qui y aurait droit ne les touchent pas car elles ne les ont pas demandées. Nécessitant la majorité qualifiée des 2/3 , elle n’a pas été acceptée, la droite estimant soit que la demande de PC relève de la responsabilité individuelle, soit qu’il serait impossible de rendre automatique leur accès…