La séance du Grand Conseil du 23 avril a été marquée par le dossier de la crise au Service de protection de l’adulte et de l’enfance (SPAJ) en traitant du rapport de la Commission de gestion qui avait mis en exergue de nombreux dysfonctionnements. Les député.e.s ont approuvé les deux injonctions de la Coges demandant de mieux évaluer le travail du SPAJ d’une part et de réaliser un nouvel audit d’autre part. Le popiste Julien Gressot, qui avait participé au travail d’analyse aboutissant au rapport de la Coges, a relevé que « la situation reste préoccupante. Les démissions reprennent par vagues. » Et ce malgré la réorganisation décidée par le Conseil d’Etat l’automne avant la sortie du rapport de la Coges-
Autre sujet, l’amélioration de la transparence lors d’élections qu’ont demandée le groupe VertPOP et le PS. Les liens d’intérêts des candidat.e.s au Conseil d’État et au Conseil des États devront être connus au plus tard deux mois avant l’élection. « La transparence est essentielle, surtout lorsqu’on connaît le poids des lobbies », a martelé Julien Gressot
Autre sujet d’importance, le rapport concernant le langage simplifié pour le Groupe VertPOP, c’est la popiste Adriana Ioset qui est intervenue: elle a regretté notamment l’accent mis prioritairement sur la digitalisation quand il s’agit de communiquer avec la population. « Que fait-on des personnes ne maîtrisant pas l’informatique ? Selon le résultat de l’enquête de l’Office fédéral de la statistique en 2019 sur la répartition inégale des compétences numériques parmi les utilisateurs d’Internet en Suisse, les caractéristiques des personnes à faible compétence numérique sont les suivantes : il s’agit de personnes âgées, d’étrangers, de personnes ayant le plus bas niveau d’éducation (c’est-à-dire la main d’œuvre non qualifiée) ainsi que les personnes à plus faible revenu. L’enquête conclut que20% de la population suisse dispose de faibles compétences numériques ou n’en a pas du tout. Comment peut-on alors supposer que l’élargissement de la digitalisation va favoriser l’inclusion de ces personnes-là ? »
Le Conseil d’Etat dit que la digitalisation comporte un risque de fracture digitale au sein de la société. « Nous ne décelons pas de volonté de contrer ce risque. Une solution pour celles et ceux faisant partie de ce 20% non-digitalisé de la population de notre canton est de s’adresser à des associations ou des bénévoles qui les aident à remplir leurs formulaires (l’Association pour la défense des chômeurs pour le chômage, le POP pour les déclarations d’impôts, etc.). Est-ce que c’est aux associations et aux groupes politiques d’effectuer le travail de l’Etat ? »
Autre point de taille, l’inscription dans la Constitution d’un droit à l’identité numérique sur lequel le peuple devra voter. Rapporteure de la Commission législative, la popiste Sarah Blum a relevé que « l’inscription d’un nouveau droit fondamental dans la Constitution a une valeur symbolique forte mais déploie ses effets uniquement sur le territoire cantonal et n’a de valeur que pour les rapports entre l’Etat et ses citoyennes et citoyens. Pour ce qui concerne le domaine privé, c’est la Loi fédérale sur la protection des données qui donne le cadre. » Ce principe ouvre la perspective du respect du droit à la déconnexion.
Pour le groupe VertPOP, la popiste Céline Dupraz a rappelé que « la plupart des démarches, notamment administratives peuvent – voire doivent – s’effectuer par voie électronique. Qui peut, aujourd’hui, se targuer de renseigner des tiers sur ses données, par le biais d’écrans interposés, sans émettre aucune inquiétude quant au traitement qui en sera fait ? Cette question se pose, évidemment, lorsque l’on transmet son adresse postale et ses coordonnées téléphoniques et électroniques lors d’une commande, par exemple, mais également lors de l’envoi de documents, contenant des données souvent sensibles, aux assurances. La question peut également se poser lors de l’envoi d’images, de documents ou de simples informations par courriel ou autre application de messagerie. A ce jour, donc, le traitement potentiel de ces données fait peur. »
Grâce à la base constitutionnelle, « de nombreux projets, peut-être plus concrets, pourront fleurir, notamment au sein de notre législatif. »