Guerre d’invasion du gouvernement turc et ventes d’armes
Interpellation de Denis de la Reussille au Conseil National
La situation politique et humanitaire en Turquie suscite des préoccupations depuis plusieurs années de la part du Haut-Commissariat des Nations Unies (HCDH). Dans son rapport de février 2017 sur la situation des droits de l’homme dans le Sud-Est de la Turquie, il évoque des arrestations massives de prétendus terroristes, de vastes destructions de zones civiles, du déplacement de population ainsi que d’éléments attestant du meurtre massif de civils dans le cadre de conflit entre l’Etat turc et les séparatistes kurdes. Il n’a toutefois pas pu accéder à la zone de conflits, faute d’accord de l’Etat turc. La répression des mouvements kurdes s’étend par ailleurs au-delà des frontières de l’Etat turc pour impliquer également la Syrie. Le 20.01.2018, la Turquie a procédé à des bombardements et à une invasion terrestre à Afrin, région kurde de Syrie. L’Etat turc entame ainsi ce qui peut être identifié à une guerre d’invasion. Des différents éléments laissent penser que l’exportation de matériel de guerre suisse vers la Turquie ne répond plus aux normes suisses ni à ses engagements internationaux. L’art. 5 de l’Ordonnance sur le matériel de guerre prévoit que « l’autorisation concernant les marchés passés avec l’étranger et la conclusion de contrats aux termes de l’art. 20 LFMG n’est pas accordée: a) si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international, b) si le pays de destination viole systématiquement et gravement les droits de l’homme, c) s’il y a des forts risques que dans le pays de destination, le matériel de guerre à exporter soit utilisé contre la population civile ou d) s’il y a de forts risques que dans le pays de destination, le matériel de guerre à exporter soit transmis à un destinataire final non souhaité ». Les statistiques d’exportation d’armes suisses en 2016 font toutefois apparaître des exportations certes pour des montants modestes d’armes en Turquie. Sur la base de ce qui précède, nous demandons au Conseil Fédéral : 1) d’indiquer son appréciation de la situation en Turquie au regard des exigences des lettres a, b, c, d, et e de l’art. de l’OMG. 2) d’indiquer si des armes ou du matériel de guerre ont été exportés depuis 2016 et si oui, avec quelle appréciation des conditions de l’art. 5 OMG. 3) sur la base de la réponse à la question 1, si des armes ou du matériel de guerre pourront être exportés à l’avenir.