Les communes garderont les impôts des entreprises en 2025
Le Grand Conseil a approuvé mardi 5 novembre sans opposition de prolonger en 2025 la situation transitoire concernant la redistribution du produit de l’impôt communal, provenant des entreprises, entre les communes.
Pour le groupe VertPOP, Armin Kapetanovic a rappelé « le soutien unanime du groupe à la prolongation pour 2025 du dispositif de redistribution de l’impôt des personnes morales (IPM) entre les communes, tout en enjoignant les communes à tout mettre en œuvre pour trouver une solution pérenne le plus vite possible, avec l’aide si nécessaire du Conseil d’état et de son administration. La prolongation de cette mesure est indispensable, tant la disparité des revenus de l’IPM par habitants est impressionnante entre quelques communes et le reste du canton. Il s’agit là d’une réduction des disparités mais également d’une mutualisation des risques, le riche d’aujourd’hui pouvant être le pauvre de demain, et vice-versa. »
Notre groupe n’a pas souhaité prendre le risque de toucher aux critères de cette redistribution exceptionnelle, d’une part car la solution votée il y a environ une année est équilibrée et, d’autre part, nous aurions pris le risque d’enliser ce débat sensible au niveau cantonal alors qu’au même moment, ou presque, aurait lieu, entre les communes, un autre débat pour une solution pérenne. Une sorte de double débat parallèle néfaste pour la stabilité des institutions et la cohésion cantonale.
Finalement, dans le cadre de la solution pérenne à venir, il ne faudra pas oublier de traiter convenablement le postulat 23.212 de la commission fiscalité « Répartition des recettes issues des personnes morales : vers une réduction des inégalités » qui thématise le difficile mais indispensable lien qu’il faut faire entre redistribution de l’IPM et baisse de la fiscalité des personnes physiques.
Ecole à domicile: Neuchâtel durcit la loi
Les député.e.s ont accepté mardi à une large majorité de durcir la loi sur l’enseignement à domicile. Comme d’autres cantons romands, la scolarisation à domicile nécessitera une autorisation.
«Il ne s’agit pas d’interdire l’enseignement à domicile. Mais actuellement il n’y a aucun moyen pour imposer un contrôle, à part une dénonciation à l’office de protection de l’enfance ou une curatelle», a déclaré Crystel Graf, conseillère d’Etat en charge de la formation.
Le groupe VertPOP a soutenu le changement légal dont il est à l’origine, puisqu’il avait demandé que le canton s’assure que les enfants scolarisés à la maison aient une scolarité suffisante et qu’il se porte garant de leur protection. « Le bien-être de l’enfant, la sécurité et l’égalité des chances sont notre priorité », a relevé la popiste Adriana Ioset. « L’école à la maison est une réponse – pour ceux qui peuvent se le permettre – aux failles de notre système scolaire (trop d’élèves par classe, impossibilité pour les enseignant.e.s de s’occuper correctement des enfants à besoins spécifique, difficulté à repérer les cas de harcèlement…) Nous devons faire pression pour améliorer les conditions de l’école publique afin qu’aucune famille ne se sente contrainte à garder ses enfants à la maison. C’est là que réside l’égalité des chances et non dans la liberté totale d’enseigner à domicile. »
Actuellement, 148 enfants sont scolarisés à domicile dans le canton. «Dans la grande majorité des cas, cela se passe bien mais pour certains il y a un risque d’isolement social ou de retard scolaire», a ajouté Crystel Graf. /ATS
Pas de frein à la libéralisation du ramonage
Les socialistes et le groupe VertsPOP ont déposé une recommandation intitulée « Non à une libéralisation inutile du marché du ramonage ». « Dans le cadre du nouveau règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques, nous prions le Conseil d’État de maintenir l’établissement d’un tarif cantonal pour le ramonage et d’une convention entre les maîtres-ramoneurs et les communes, et d’assurer à ces dernières les soutiens nécessaires pour assumer les nouvelles compétences communales en matière de contrôle et de suivi. »
Cette recommandation fait suite à la mise en consultation par le Conseil d’Etat du nouveau règlement sur le ramonage et le contrôle des installations thermiques. Ce nouveau règlement s’inscrit dans la tendance – déjà constatée dans d’autres cantons – d’une libéralisation de ce marché en supprimant les tarifs cantonaux et les conventions entre ramoneurs et communes. Ces modifications ne sont pas anodines et risquent de détériorer les services de ramonage et de peser à la fois sur les communes et les propriétaires :
– En renonçant à établir des tarifs cantonaux pour ces services, le canton court le risque avéré de voir leurs prix augmenter massivement, des augmentations de 10% à 30% ayant été constatées dans les cantons qui ont libéralisé ce marché.
– Abandonner les tarifs cantonaux alors qu’aucune CCT n’existe pour ces corps de métier fait en outre peser une menace sur les conditions de travail des ramoneurs.
– En supprimant les conventions entre les maîtres-ramoneurs et les communes, le règlement ne garantit plus à tous les propriétaires de trouver un professionnel pour effectuer ces tâches. En effet, si un propriétaire est libre de choisir le ramoneur qu’il souhaite, ce dernier peut également refuser les clients qui ne lui conviendraient pas. Ce changement met particulièrement en difficulté les régions périphériques, qui pourraient devoir s’acquitter de tarifs plus élevés pour effectuer une tâche obligatoire.
– En attribuant aux communes les compétences de suivi et de contrôle, le règlement accroît la charge de travail qui leur incombe. De manière générale, le système actuel semble parfaitement fonctionner. Ces différentes modifications risquent de péjorer la situation actuelle et, par conséquent, le contrôle de l’air, qui est une tâche d’intérêt public.
Malgré les arguments de la gauche de l’hémicycle la recommandation a été refusée de peu par 52 voix contre 41. Le sujet reviendra après la consultation.
Congé parental: Neuchâtel met la pression sur Berne
Le Grand Conseil neuchâtelois a accepté mardi par 83 oui, 10 non et 2 abstentions un projet de décret demandant à l’assemblée fédérale d’introduire un congé parental fédéral.